AVOCATS

CONDITIONS GENERALES

1   Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par Curia, ses associés et collaborateurs ainsi que toute autre personne collaborant avec Curia ou pour laquelle Curia est responsable.

 

2   Les avocats de Curia sont avocat en Belgique et sont inscrits au barreau de Louvain et/ou Bruxelles.

 

3   La responsabilité professionnelle de Curia, ses associés et collaborateurs est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par Curia, et ce dans les limites de la couverture.

 

        En premier rang, la responsabilité professionnelle de Curia, ses associés et collaborateurs est assurée via l’assurance du barreau de Louvain et/ou Bruxelles souscrite auprès d’Amlin Europe SA (adresse : Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles). Le capital assuré s’élève à 1.250.000 euros par sinistre. La police assurant la responsabilité professionnelle de premier rang, a une couverture mondiale pour les services fournis depuis la Belgique, sous réserve de précisions et dérogations reprises dans la police.

 

    En second rang, la responsabilité professionnelle des associés est également assurée via les assurances souscrites auprès d’AIG Europe Limited (adresse : Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles) et AG Insurance SA (adresse : Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles). Ces polices prévoient une assurance complémentaire de 2.500.000 euros par sinistre, après épuisement de la police de premier rang. Les polices assurant la responsabilité professionnelle de second rang des associés, ont également une couverture mondiale pour les services fournis depuis la Belgique, sous réserve de précisions et dérogations reprises dans la police.

 

    En troisième rang, la responsabilité professionnelle de certains associés est également assurée via l’assurance souscrite auprès de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG (adresse : Avenue de Tervueren 273 boîte 1, 1150 Bruxelles). Cette police prévoit une assurance complémentaire de 12.250.000 euros par sinistre, après épuisement des polices de premier et second rangs. La police assurant la responsabilité professionnelle de troisième rang des associés, n’est acquise qu’en cas de citation des assurés devant un tribunal siégeant sur le territoire de l’UE, de la Suisse, d’Andorre, des îles Anglo-Normandes, du Lichtenstein, de Monaco ou de San Marino.

 

    A la demande expresse du client, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire.

 

 

4  Sauf clause contraire expresse, Curia ne peut être tenue responsable des prestations fournies par des tiers auxquels elle fait appel.

 

5   Les états d’honoraires de Curia sont payables dans un délai de 14 jours après réception. Toute contestation relative à un état d'honoraires doit être adressée à Curia par écrit dans les 14 jours. À la date d’échéance, un intérêt calculé au taux légal est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité équivalente à 10 % de la somme principale est également due pour les frais de recouvrement.

 

6  Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat, moyennant notification écrite à l’autre partie. Curia ne peut cependant mettre fin à ses prestations que lorsque le client a la possibilité d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Dans ce cas, Curia transmet son état de frais et d’honoraires final, en tenant compte des prestations jusqu’à la fin du contrat, sans pouvoir prétendre à une indemnité. Curia restituera les pièces du dossier à la première requête.

 

7  Le droit belge est applicable. Les parties s’efforceront de régler leurs éventuels litiges à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, elles feront de préférence citer l’affaire en conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétente de l’Ordre des Avocats. Les tribunaux de Louvain et/ou Bruxelles sont seuls compétents (en fonction de l’adresse géographique de l’avocat prestataire de services), sans préjudice du droit de Curia d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement du client.

Curia - Arnould Nobelstraat 38 - 3000 Leuven - T +32 16 50 00 51 - F +32 16 50 00 52

Congresstraat 35 - 1000 Brussel - T +32 2 503 53 00 - F +32 2 503 68 00