AVOCATS

CONDITIONS GENERALES

1   Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par Curia, ses associés et collaborateurs ainsi que toute autre personne collaborant avec Curia ou pour laquelle Curia est responsable.

 

2   Les avocats de Curia sont avocat en Belgique et sont inscrits au barreau de Louvain et/ou Bruxelles.

 

3   Assurance de premier rang

 

     La responsabilité professionnelle de Curia, ses associés et collaborateurs , est assurée en premier rang via l’assurance de l’Ordre des Barreaux flamands (en tant que preneur d’assurance) souscrite auprès d’Amlin Europe SA (adresse succursale en Belgique: Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles) en tant qu’assureur principal (participation principale de 70%) et Zurich Insurance plc (adresse succursale en Belgique: Avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles) et KBC Assurances SA (adresse: Professor R. Van Overstraetenplein 2, 3000 Louvain) en tant que co-assureurs, ayant une participation de 25% et 5% respectivement.

 

     Le capital assuré dans ce rang s’élève à 2.500.000 euros par sinistre.

 

     La police assurant la responsabilité professionnelle de premier rang, a une couverture mondiale pour les services fournis depuis la Belgique, sous réserve de précisions et dérogations reprises dans la police.

 

     Assurance de second rang

 

  • La responsabilité professionnelle des associés inscrits à l’Ordre néerlandophone des Avocats de Bruxelles, en ce compris leurs préposés en droit et en fait et les personnes pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, est également assurée en second rang via l’assurance de l’Ordre des Barreaux flamands (en tant que preneur d’assurance) souscrite auprès d’AG Insurance SA (adresse: Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles) en tant qu’assureur principal (participation de 47,50%) et Zurich Insurance plc (adresse succursale en Belgique: Avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles) et KBC Assurances SA (adresse: Professor R. Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven) en tant que co-assureurs, ayant une participation de 47,5% et 5% respectivement.
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  • La responsabilité professionnelle des associés (uniquement) inscrits au Barreau de Louvain, en ce compris leurs préposés en droit et en fait et les personnes pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, est également assurée en second rang via l’assurance du Barreau de Louvain (en tant que preneur d’assurance)  auprès d’AIG Europe Limited (adresse succursale en Belgique: Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles).
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  • Cette police comporte également une assurance complémentaire de 5.000.000 euros par demande et par année, après épuisement de la police de premier rang.
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  • Les polices assurant la responsabilité professionnelle de second rang des avocats, ont également une couverture mondiale pour les services fournis depuis la Belgique, sous réserve de précisions et dérogations reprises dans la police.

 

     Assurance de troisième rang

 

     La responsabilité professionnelle de certains associés, en ce compris leurs préposés en droit et en fait et les personnes pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, est également assurée en troisième rang via l’assurance de l’Ordre de Barreaux flamands (en tant que preneur d’assurance) souscrite auprès de HDI Global SE (adresse succursale Belgique: Avenue de Tervueren 273 boîte 1, 1150 Bruxelles).

 

     Cette police comporte une assurance complémentaire de 19.750.000 euros par sinistre et par année, après épuisement de la police de premier et second rang.

 

    La police assurant la responsabilité professionnelle de troisième rang des avocats, a également une couverture mondiale pour les services fournis depuis la Belgique, sous réserve de précisions et dérogations reprises dans la police.

 

4  Sauf clause contraire expresse, Curia ne peut être tenue responsable des prestations fournies par des tiers auxquels elle fait appel.

 

5   Les états d’honoraires de Curia sont payables dans un délai de 14 jours après réception. Toute contestation relative à un état d'honoraires doit être adressée à Curia par écrit dans les 14 jours. À la date d’échéance, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure, calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement en ce qui concerne les entreprises, et calculé conformément au taux légal en ce qui concerne les particuliers. En cas de paiement tardif, une indemnité équivalente à 10 % de la somme principale est également due pour les frais de recouvrement.

 

6  Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat, moyennant notification écrite à l’autre partie. Curia ne peut cependant mettre fin à ses prestations que lorsque le client a la possibilité d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Dans ce cas, Curia transmet son état de frais et d’honoraires final, en tenant compte des prestations jusqu’à la fin du contrat, sans pouvoir prétendre à une indemnité. Curia restituera les pièces du dossier à la première requête.

 

7  Le droit belge est applicable. Les parties s’efforceront de régler leurs éventuels litiges à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, elles feront de préférence citer l’affaire en conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétente de l’Ordre des Avocats. Les tribunaux de Louvain et/ou Bruxelles sont seuls compétents (en fonction de l’adresse géographique de l’avocat prestataire de services), sans préjudice du droit de Curia d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement du client.

 

 

Curia - Arnould Nobelstraat 38 - 3000 Leuven - T +32 16 50 00 51 - F +32 16 50 00 52

Congresstraat 35 - 1000 Brussel - T +32 2 503 53 00 - F +32 2 503 68 00